Nouveau service public à la mairie de Tinténiac : la conciliation de justice.

La municipalité ayant fait connaître sont vif intérêt pour des permanences en mairie d’un conciliateur de justice, Monsieur Jean DORANGE, notaire de Saint-Malo à la retraite, nouvellement nommé « Conciliateur de Justice », assermenté et bénévole, par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général, tiendra des permanences en mairie de Tinténiac les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois de 9h00 à 12h00 à partir du 12 novembre 2021.

La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus.

A moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € ou lorsque la nature du litige l’impose (ex. : bornage, distance des plantations, certaines servitudes, …).

Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.

Elle concerne uniquement les litiges en matière civile : relation entre bailleurs et locataires, litiges à la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et troubles de voisinage, litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’homale). Sont notamment exclues de son champ de compétences les affaires familiales.

Monsieur DORANGE, Conciliateur de Justice, peut être saisi, de préférence, par mail : jean.dorange@conciliateurdejustice.fr
ou en se présentant à sa permanence en mairie.